Droit des affaires

  1. Lettres de changes. Condamnation par le Tribunal de Commerce de l’avaliste (client du cabinet) à régler au demandeur 128.000 €. Arrêt de la Cour d’appel, qui réforme totalement le jugement suite à un défaut sur la lettre de change.
     
  2. Centrale d’achat internationale refusant de respecter un contrat qui s’est renouvelé à plusieurs reprises, condamnation de la Centrale pour le principal et dommages et intérêts.
     
  3. Société française en litige avec un partenaire commercial qui refuse de payer plus de 535 000€.
    Autorisation du Juge de l’exécution à saisir ladite somme sur les comptes de la société débitrice, et ce avant le procès.
  4. Demande de condamnation à hauteur de 600.000€ sur la base d’un contrat contre la société défendue par le Cabinet -
    Rejet total de la demande - TGI de Montpellier 2019.

  5. Inexécution contractuelle - Procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris, et Cour d’appel de Paris (2018):
    Condamnation de la société défaillante à verser à la Cliente du Cabinet plus de 250 000€ après 7 années de procédure.

  6. Condamnation de la Cliente par le Tribunal de Commerce de Perpignan à payer plus de
    160 000€ à une société tierce.
    Procédure d’appel et avec arrêt qui casse totalement le jugement rendu et condamnation de la partie adverse.