Droit des affaires

  1. Lettres de changes. Condamnation par le Tribunal de Commerce de l’avaliste (client du cabinet) à régler au demandeur 128.000 €. Arrêt de la Cour d’appel, qui réforme totalement le jugement suite à un défaut sur la lettre de change.
     
  2. Centrale d’achat internationale refusant de respecter un contrat qui s’est renouvelé à plusieurs reprises, condamnation de la Centrale pour le principal et dommages et intérêts.
     
  3. Société française en litige avec un partenaire commercial qui refuse de payer plus de 535 000€.
    Autorisation du Juge de l’exécution à saisir ladite somme sur les comptes de la société débitrice, et ce avant le procès.