Le Contrat de mariage en Israël.

Le mois dernier, nous avons consacré un premier article au Droit de la famille.

Dans cette même lignée, nous aborderons aujourd'hui un autre sujet, à savoir, le contrat de mariage.

Tout comme en France, de tels contrats sont parfaitement possibles en Israël.

Ces contrats sont établis soit, juste avant la célébration du mariage, soit postérieurement, et même le cas échéant, et sous certaines conditions, plusieurs années après l'union.

Dans le premier cas, les "futurs époux" définissent, ou fixent sur papier, les biens appartenant à Madame ou à Monsieur.

Il s'agit donc de biens propres, comme par exemple, des biens mobiliers de valeur, de fonds (de l'argent), des titres, et évidemment des immeubles.

Très logiquement, l'établissement d'une telle liste permet de définir ce qui appartient à tel ou tel époux, préalablement au mariage.

Ainsi, en cas de divorce ou de décès, il ne sera pas appliqué les dispositions de la Loi de 1973 sur les biens matrimoniaux (principe de répartition égale des biens matrimoniaux).

A titre d'exemple, si avant le mariage, le futur époux avait dans son patrimoine un appartement, Madame ne pourra pas prétendre en percevoir la moitié en cas de divorce.

La rédaction d'un tel contrat permet donc de protéger telle ou telle partie, ou même la famille (on peut penser à des raisons fiscales…), ou même un bien précis en cas de crainte de "déconfiture financière" d'un futur époux (l'une des parties précisant dans ce contrat que tel bien ne lui appartient pas, lui permettant ainsi d'éviter, ou au moins tenterd'éviter, de futures saisies éventuelles…).

Il va sans dire que ce contrat n'interdit pas aux époux, et une fois mariés, d'acquérir un bien ensemble, c'est-à-dire enregistrés aux noms des deux parties.

La rédaction d'un contrat de mariage est à priori, relativement simple: 

  • Avant le mariage, ce contrat doit être rédigé par un avocat, évidemment en présence des parties, qui signent ce document.
    Dans cette première hypothèse, le Tribunal n'a pas à "avaliser" les termes de cette convention.
    Il n'en est donc pas informé. 
     
  • Après le mariage (peu importe quand), les époux peuvent décider de rédiger un tel contrat de mariage.
    Dans ce second cas de figure, ce contrat, là encore rédigé par un avocat, doit être obligatoirement soumis à l'aval du Tribunal.
    Cette obligation s'explique par le fait qu'une telle procédure ne doit évidemment pas avoir pour finalité de permettre aux époux de se soustraire à leurs obligations, ou de se rendre insolvable.
    Concrètement, si Monsieur est criblé de dettes, et que les deux époux sont propriétaires d'un bien immobilier, le Tribunal ne permettra pas au couple désireux de ratifier un contrat de mariage, l'enregistrement dudit bien au seul nom de Madame.
    Cela peut se comprendre.
    Il est donc clair que la ratification d'un contrat post mariage peut se révéler délicate, difficile et parfois complexe.
    Ceci étant, elle est parfois très utile.

Pour finir, je ne peux qu'inviter les époux, et plus encore les futurs époux possédant un patrimoine, même réduit, à se rapprocher d'un avocat pour établir un contrat de mariage.

Il en va de votre sécurité.


Me Laurent ZARKA