Droit de la famille

Femme, 50 ans, demande de divorce contre son mari, rejet au TGI, rejet à la Cour d’appel, pourvoi à la Cour de Cassation; Intervention du cabinet d'avocats ZARKA devant la Cour d’appel de Toulouse, qui prononce finalement le divorce des époux et octroie à l’épouse 250.000 € de prestation compensatoire. (TOULOUSE)

Enlèvement d’enfants (Convention de La Haye) :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (PRINTEMPS 2015)

Couple avec enfant résidant à JÉRUSALEM.
Femme franco-israélienne ayant quitté ISRAEL, avec l’enfant du couple, et désireuse de résider à 
présent à PARIS, sans l’accord de Monsieur.
Assignation en référé par le Cabinet aux intérêts de Monsieur.
Décision du Président du Tribunal de Grande Instance qui ordonne le retour de l’enfant chez le 
père en ISRAEL.
Procédure d’Appel de la mère par devant la Cour d’appel de Paris - Rejet de sa demande et 
condamnation de Madame.
L’enfant est aujourd’hui en ISRAEL.

Procédure de divorce ( TGI PARIS 2015):
Couple avec enfants résidants depuis plusieurs années en ISRAEL.
Monsieur quitte le domicile familial, rentre en France, en s’abstenant de verser le moindre centime 
à Madame et/ou aux enfants du couple.
Ouverture d’une Procédure de divorce au TGI de Paris contre Monsieur, après que celui-ci se soit  
abstenu de recevoir les convocations du Tribunal israélien pendant des mois. 
Condamnation de Monsieur à verser une pension supérieure à 1500€.

 

Déplacement illicite d’enfants par la mère (convention de La Haye) : TGI de Strasbourg et Cour d’appel de COLMAR  - Retour de l’enfant auprès du père.

Déplacement illicite d’enfants par le père : TGI de Paris, Cour d’appel de Paris. Retour des deux enfants chez la mère.

Procédure d’exéquatur : procédure JAF, avec homme condamné à verser à son épouse et à ses enfants diverses sommes.
Le père organise son insolvabilité sur le territoire français et le cabinet réussit à bloquer ses comptes bancaires et son bien immobilier à l’étranger, en faisant inscrire une hypothèque.