- Action d’acquéreurs floués par un constructeur défaillant, ouvrage non terminé et non réceptionné : octroi par le Juge de référé de dommages et intérêts supérieurs à 100.000 €. (MONTPELLIER)
- Particuliers ayant confié la rénovation de leur maison secondaire à une entreprise, ouvrage non terminé, non réceptionné, et assureur refusant de mobiliser sa garantie : condamnation de l’entreprise en référé à régler 280.000 € aux particuliers, et 48.000 € à titre de dommages et intérêts contre les sous-traitants (au fond). (MONTPELLIER)
