Droit des contrats

  1. Signature d’une promesse de vente, poursuite des relations entre les parties postérieurement à la date butoir de signature de l’acte définitif fixée dans l’avant contrat; demande de vente forcée par la partie adverse : rejet TGI, rejet Cour d’Appel, et rejet à la Cour de Cassation. Obtention de dommages et intérêts. (GRASSE, AIX EN PROVENCE, PARIS)
     
  2. Signature d’une promesse de vente, non-respect du vendeur et établissement d’un procès-verbal de carence chez le notaire : condamnation du vendeur et obtention de dommages et intérêts. (TGI FOIX)