Droit des contrats

  1. Signature d’une promesse de vente, poursuite des relations entre les parties postérieurement à la date butoir de signature de l’acte définitif fixée dans l’avant contrat; demande de vente forcée par la partie adverse : rejet TGI, rejet Cour d’Appel, et rejet à la Cour de Cassation. Obtention de dommages et intérêts. (GRASSE, AIX EN PROVENCE, PARIS)
     
  2. Signature d’une promesse de vente, non-respect du vendeur et établissement d’un procès-verbal de carence chez le notaire : condamnation du vendeur et obtention de dommages et intérêts. (TGI FOIX)

  3. Signature d’un compromis de vente pour la vente d’un bien immobilier en l’an 2000 entre les Clients du cabinet et un acquéreur incapable de régler le montant de l’acquisition.
    Après 15 années de procédure (Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel et Cour de Cassation) les clients ont récupéré leur bien (2018).

  4. Banque française ayant obtenu une condamnation à hauteur de 360 000€  contre des particuliers en première Instance -
    Le Cabinet est intervenu par devant la Cour d’appel qui a totalement cassé la décision rendue, en condamnant la banque. (2018)