Droit international (entre France et Israël)

  1. Homme 50 ans, privé de son enfant pendant dix ans après un enlèvement par la mère en ISRAEL, condamnation de la mère à une peine de prison avec sursis, dommage et intérêts et établissement d’un droit de visite au bénéfice du père.
     
  2. Femme mariée vivant en ISRAEL qui décide soudainement de retourner vivre en France avec l’enfant du couple.
    Intervention de Me Laurent ZARKA aux intérêts de Monsieur.
    Assignation contre Madame par devant le Juge aux affaires familiales de STRASBOURG sur la base de la convention de La Haye.
    Condamnation de Madame sous astreinte à ramener l’enfant au domicile de Monsieur.
    Confirmation par la Cour d’appel de COLMAR.
     
  3. Procédure engagée en France sur la base d'une décision rendue en Israël et visant à la faire appliquer sur le territoire français (EXEQUATUR ). 
     
  4. Convention de La Haye - rétention d'enfants : 

    Mère vivant en ISRAEL ayant confié ses trois enfants le temps des vacances, à son ancien époux vivant en France, qui refuse de les ramener auprès de leur mère.
    Procédure en Première Instance engagée par le Ministère Public - Rejet de la demande de la mère - Procédure d'appel initiée par Me Laurent ZARKA - Jugement cassé et totalement réformé, avec condamnation de Monsieur -
    Refus de Monsieur de renvoyer les enfants en ISRAEL - Procédure devant le JEX - Intervention de la police française au domicile de Monsieur, qui a permis après 14 mois d'attente, le retour des enfants en ISRAEL (PARIS).
     
  5. Convention de la Haye :

    Mère vivant en ISRAEL qui a confié le temps des vacances de Pâques ses deux filles à son ancien époux vivant à Créteil.
    Condamnation de Monsieur par le Juge aux Affaires Familiales de PARIS - Retour des enfants effectif en quelques semaines.

 

Le Cabinet a en charge de nombreuses successions internationales, c’est à dire avec des biens qui se trouvent à la fois en France mais aussi en ISRAEL, avec parfois des héritiers qui eux mêmes vivent dans les deux pays.

Ce type de succession est délicate.
 
Attention, il est aujourd’hui compliqué de rapatrier des fonds d’un pays à un autre, étant précisé que bien souvent, les sommes jusque là détenues par le défunt n’avaient jamais été déclarées sur le sol français auprès des impôts (le FISC).
Le Cabinet pourra vous proposer des solutions pour pouvoir gérer cette difficulté fiscale sachant que les banques israéliennes ont maintenant adopté une politique rigoureuse vis à vis de ces fonds, avec notamment l’obligation d’apporter une preuve relative à la régularisation des sommes.

En sa qualité d’avocat et notaire en ISRAEL, le Cabinet s’occupe évidemment d’immobilier (acquisition de biens, cession) mais aussi de la rédaction de testament.
 

A ce jour, le Cabinet peut s'enorgueillir de ne pas avoir perdu une seule affaire engagée sur la base de la Convention de La Haye, qui rappelons le, a été ratifiée par la quasi totalité des pays dans le monde (FRANCE ANGLETERRE ITALIE ALLEMAGNE ETATS UNIS etc...) 

Il est aujourd’hui impossible de déposer des espèces auprès des banques israéliennes pour un 
citoyen français! 
Ce dépôt ne pourra se faire qu’en acceptant de signer plusieurs documents rédigés par les 
banques israéliennes les autorisant notamment à informer l’Etat français de l’existence de votre 
compte (ou avoirs) en ISRAEL.
Pour rapatrier vos fonds sur le sol français et donc légaliser ces fonds, le Cabinet est à même de 
rentrer en relation avec les services de Bercy (le Ministère des Finances), afin de parvenir à une 
solution amiable.
La double compétence franco-israélienne constitue un élément rassurant pour les Services de 
l’Etat, qui il faut le reconnaître, demeure parfois suspicieux avec les fonds en provenance de l’Etat 
hébreu.
Il est à souligner que ces régularisations se font au cas pas cas, avec des pénalités qui diffèrent 
parfois sans raison apparente. C’est aussi pour cette raison que la relation avec les services de 
l’Etat est si importante.
Là encore, le Cabinet est à même de défendre vos intérêts.